Obligations légales — Vente vs Location
Synthèse indicative. Les obligations varient selon l’âge du bien, sa localisation (zones termites, PEB, ERP) et ses installations. Référez‑vous aux textes officiels (liens dans la page Diagnostics).
Vente
- Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à annexer à la promesse puis à l’acte.
- DPE (10 ans) + audit énergétique si maison/monopropriété classée E, F ou G.
- Amiante.
- Électricité et Gaz si installations > 15 ans (validité 3 ans).
- ERP (6 mois), Termites (zones – 6 mois), Assainissement non collectif (3 ans).
- Carrez pour lots de copropriété.
- Bruit aéroports (ENSA) si en zone PEB.
Location
- DPE (annonce et bail).
- CREP (si avant 1949) – validité jusqu’à 6 ans si plomb présent.
- Électricité et Gaz si installations > 15 ans (validité 6 ans).
- ERP (6 mois), Bruit aéroports (ENSA) si en zone PEB.
- Surface habitable Loi Boutin (location vide).